avis d'inaptitude
07/10/2009 00:00:00 -
La gestion de l’inaptitude du salarié se double pour l’employeur d’une obligation de reclassement, p...... de suspension du contrat de travail, conséquence d’une maladie ou d’un accident, l’employeur peut être confronté à un avis d’inaptitude du salarié. Si la question de son remplacement se pose rapidement
19/05/2021 00:00:00 -
Il est des rappels salutaires. Oui, l’employeur doit rétablir le versement du salaire d’un professi...... est impossible. « S’il refuse de le remplacer par un avis d’inaptitude, seul à même de permettre un licenciement en cas d’impossibilité de reclassement, la contestation aux prudhommes est possible », préconise
26/10/2017 00:00:00 -
À compter du 1er novembre, quatre nouveaux documents remplacent l’actuelle fiche d’aptitude délivré...... du salarié, des avis d’aptitude et d’inaptitude et de la proposition des mesures d’aménagement de poste. Modèles disponibles en annexes. Arrêté du 16 octobre 2017
25/01/2024 00:00:00 -
Si à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, le salarié n'est ni reclas...... qu’il occupait avant la suspension de son contrat. Y compris en cas de contestation de l'avis d'inaptitude ou de refus du reclassement par le salarié, a confirmé la Cour de cassation dans deux récents arrêts
07/09/2011 00:00:00 -
Le régime de la rupture du contrat à durée déterminé (CDD) d’un salarié déclaré inapte par le médeci...... un avis… d'inaptitude. 2 Satisfaire à l'obligation de reclassement Lorsque le salarié est déclaré inapte (temporairement ou définitivement) à reprendre son emploi (1), l'employeur doit alors rechercher
06/04/2023 00:00:00 -
Pour la première fois, la Cour de cassation précise que l'obligation, préconisée par le médecin du ...... le télétravail n'est pas mis en place dans l'entreprise. Dans cette affaire, les magistrats estiment que le médecin du travail était parfaitement clair dans l'avis d'inaptitude sur les dispositions à mettre
04/04/2017 01:00:00 -
Sous couvert de simplification, la procédure de reconnaissance de l’inaptitude du salarié a été prof....... Une procédure alourdie, mais uniformisée Concernant l'avis d'inaptitude, le médecin du travail doit formuler, par écrit, des indications sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes
30/11/2016 00:00:00 -
Le droit de la protection de la santé au travail est en effervescence. Et les services de santé au t...... simplifiée Fini le principe des deux examens médicaux, espacés de deux semaines, préalables à tout avis d'inaptitude. Sa constatation est désormais possible lors d’une visite quelconque. Toutefois, elle doit
01/10/2018 00:00:00 -
La résiliation judiciaire du contrat de travail laisse entre les mains du conseil de prud’hommes le ...... ; 4- Après un arrêt maladie de quelques mois : déclenchement de la visite médicale de reprise ; 5- Constat d’inaptitude, éventuellement avec dispense de reclassement (mention expresse dans l’avis
27/09/2018 15:41:00 -
Suivi médical des salariésTout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé...... et le suivi médical nécessaire ;de sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre (C. trav., art. R. 4624-24).Le médecin du travail délivre un avis d’aptitude ou d’inaptitude
02/02/2012 00:00:00 -
- Décrets n° 2012-135 et n° 2012-137 du 30 janvier 2012 : mettent en musique les dispositions de la......, ils détaillent les modalités en matière de suivi des salariés (examens d'embauche, de préreprise, de reprise...), ainsi que celles de déclaration et contestation des avis d'inaptitude. Entrée en vigueur : 1er
30/09/2020 00:00:00 -
Le début du mois d’octobre marque l’entrée dans le dernier trimestre : l’occasion de faire le point ...... les négociations annuelles obligatoires (NAO), veiller à remplir ses obligations en matière d’égalité femmes-hommes (F-H) et de prévention des risques professionnels. 1 Obtenir un avis du CSE sur chaque consultation
02/09/2015 00:00:00 -
Préalable à tout licenciement pour inaptitude : la recherche de postes disponibles par l’employeur a......] de l'Inspection générale des affaires sociales (selon lequel dans certains cas l’avis d’inaptitude correspond à une mesure thérapeutique d’éloignement de la situation de travail, en raison notamment de risques
29/10/2019 23:00:00 -
De nouvelles perspectives se sont ouvertes aux employeurs du secteur social et médico-social en mati...... ou d'inaptitude. De son côté, l’apprenti a le droit de démissionner. À noter. Concernant les maîtres d’apprentissage, les branches peuvent désormais fixer les compétences prérequises à la fonction. Sinon
31/10/2007 00:00:00 -
En cas d'inaptitude d'un salarié pour raison médicale, l'employeur doit lui proposer un reclassement......En cas d'inaptitude d'un salarié pour raison médicale, l'employeur doit lui proposer un reclassement dans un poste approprié à ses capacités et se conformer à l'avis émis par le médecin du travail
04/05/2016 00:00:00 -
Depuis dix ans, l’Association iséroise ADF 38 mise sur le travail en réseau avec les acteurs locaux ...... comme tous les services d’aide à domicile, l’ADF 38 doit faire face à de nombreuses situations d’inaptitude : pas moins de 17 recensées durant les cinq dernières années. Or, en la matière, le directeur
06/04/2016 12:00:00 -
La seule appartenance d'une association (Les papillons blancs) à une structure (l'Unapei) qui a pour...... l'arrivée d'un nouveau président d'association, l'intéressé est en arrêt maladie fin 2010. A la suite d'une visite de reprise en novembre 2012, il fait l'objet d'un avis d'inaptitude à tous les postes
07/06/2012 00:00:00 -
Outre le devoir pour l’employeur de se faire assister dans ses missions de prévention des risques pr...... en l’anticipant. Le médecin du travail peut conseiller des aménagements du poste, prôner un reclassement ou des formations professionnelles. L’avis d’inaptitude (1) pourra être délivré au cours d'un seul examen
02/03/2016 00:00:00 -
Les conditions d’emploi des contractuels des fonctions publiques hospitalière et territoriale ont ré...... en matière de reclassement sont spécifiées. Ainsi, le licenciement, pour un des motifs précisés ou en cas d’inaptitude physique, ne pourra être prononcé que si le reclassement de l’agent dans un autre emploi
03/04/2019 01:00:00 -
Portée par la loi du 5 septembre dernier, la nouvelle réforme de la formation professionnelle diminu...... au CPF ciblés sur des certifications et des publics prioritaires, même si l’avis de chaque salarié reste nécessaire pour mobiliser son compte, suggère Cyril Parlant, avocat associé du cabinet Fidal